Les services proposés par l’application ALEX (ci-après désignée par l’« Application ») sont édités et exploités par la Société ANALOGIS (ci-après désignée la Société éditrice), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 500 738 919, au capital de 22 000 euros et dont le siège social est situé à La Blanchetière, 37390, Mettray.
La Société éditrice propose au particulier et au professionnel (ci-après désignés par l’«Utilisateur») via son application mobile, un outil permettant à un chauffeur de livraison de colis de définir l’itinéraire de sa tournée et d’organiser le chargement de son véhicule au moyen d’un smartphone et d’une connexion internet 3G/4G. L’Application proposée à l’Utilisateur est téléchargeable gratuitement sur mobile sur Google Play pour Android.
La mise à disposition du service au-delà de trois adresses par tournée est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU/CGV puis à l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
La Société éditrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales.
L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées par les «Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation et de vente du service proposé par l’Application à l’Utilisateur, ainsi que les obligations des deux parties.
On désignera par la suite :
L’Utilisateur télécharge gratuitement l’Application mobile sur le store Google Play pour Android afin d’accéder au service proposé.
Dès lors que l’utilisateur souhaite utiliser l’application pour une tournée comportant plus de 3 adresses, il doit ouvrir un compte SOLO (Particulier) ou PRO (Professionnel). Il lui est alors demandé de fournir des données servant à son identification (Nom, Prénom, mail, mot de passe ...) et à la facturation du service.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui est fait de son identifiant et de son mot de passe, de leur confidentialité ou encore de toute utilisation faite de son compte à l’aide de ceux-ci.
L’Utilisateur est donc invité à utiliser un mot de passe complexe car il est rappelé que le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s’interdit de la transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la Société éditrice ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il est alors demandé à l’Utilisateur de renseigner son identifiant mail ; Un lien associé lui est alors immédiatement expédié par mail.
L’inscription et l’utilisation des services proposés seront impossibles si les données personnelles renseignées sont incomplètes, fausses, inexactes ou erronées et la Société éditrice se réserve le droit, dans de telles hypothèses, de suspendre ou de fermer le compte de tout utilisateur.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à fournir des informations exactes et conformes à la réalité (état civil, coordonnées...) et s’engage à mettre celles-ci à jour sur son compte une fois celui-ci créé.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données renseignées à l’inscription de son compte.
L’Utilisateur est libre de fermer son compte et doit pour cela adresser un mail à la Société éditrice indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L’Application permet à l’Utilisateur, pour une tournée de livraison, de :
Pour rappel, afin de profiter des services proposés par l’Application, il convient de télécharger gratuitement celle-ci sur le store Google Play pour Android.
L’Application pour être utilisée requiert une connexion internet mobile en 3G/4G.
La Société éditrice ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement du services en raison d’une mauvaise ou de l’absence de connexion internet qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une panne du réseau ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation par l’Utilisateur.
Plus généralement, en cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le tarif des services proposés par l’Application est exprimé en euros.
Le tarif est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant l’acceptation par celui-ci des CGU/CGV et en tout état de cause avant tout paiement.
Deux possibilités sont proposées à l’Utilisateur à l’ouverture de l’Application et le tarif des services varie selon que l’Utilisateur est un particulier ou un professionnel.
Le tarif est affiché en TTC.
Le paiement est mensuel et devra être effectué par l’Utilisateur (particulier ou professionnel) par carte bancaire.
Une facture de l’abonnement mensuel est expédiée par mail à l’Utilisateur au moment du paiement.
La Société éditrice se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment mais le service commandé est facturé au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Pour le paiement en ligne, la Société éditrice a souscrit aux services de la société STRIPE, infrastructure de paiement web sécurisée certifiée PCI niveau 1 (niveau de sécurité le plus élevé).
STRIPE fournit pour cela des solutions conformes à la SCA (authentification forte du client) entrée en vigueur le 14 septembre 2019 dans le cadre de la règlementation DSP2 en Europe, à savoir le 3D Secure pour tous les paiements CB.
La Société éditrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, falsification, vol, fraude ou erreur résultant de l’utilisation des services de STRIPE.
L’Utilisateur s’engage à respecter et à se conformer aux présentes CGU/CGV acceptées à l’ouverture de l’Application.
L’Utilisateur s’engage plus généralement à se conformer aux lois et règlementations en vigueur.
Pour pourvoir bénéficier des services proposés, l’Utilisateur doit impérativement activer les données cellulaires de son appareil mobile.
L’Utilisateur est informé que l’activation des données cellulaires permet l’importation des caractéristiques techniques de l’appareil support, l’utilisation de la géolocalisation. L’Utilisateur est informé que l’activation des données cellulaires est indispensable à l’utilisation de l’Application et que sa désactivation ne permet pas d’utiliser l’Application. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’Application ou à l’intégrité de son contenu et à l’image de marque de la Société éditrice.
Ces interdictions s’étendent aux contenus portant une atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit de propriété d’autrui.
Toute précision portée à la connaissance de l’Utilisateur pour lui permettre d’optimiser les services proposés par l’Application ne peut être assimilée à un quelconque conseil juridique et ne saurait le cas échéant, engager la responsabilité de la Société éditrice.
L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir des dispositions prévues à l’article L 120-20 du code de la consommation lui ouvrant une faculté de rétractation, la fourniture des services proposés par l’Application démarrant à l’instant même de la souscription.
L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte sur l’Application et lors de l’utilisation des services proposés font l’objet d’un traitement automatisé par la Société éditrice.
Ce traitement sera réalisé conformément à la Politique de confidentialité des données disponible sur le lien suivant lien et acceptée lors de la première utilisation de l’Application. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des données personnelles renseignées dans l’Application et garantit à l’Editeur avoir l’autorisation d’utiliser lesdites données si elles proviennent de tiers.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du service proposé par l’Application requiert une connexion internet mobile suffisante en 3G/4G.
La Société n’est pas tenue responsable du dommage résultant de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service liée notamment à l’indisponibilité d’accès au réseau internet, à une mauvaise utilisation ou configuration de l’appareil support ou encore à l’emploi d’un appareil peu usité ou obsolète par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites des moyens de télécommunication mobile, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable.
La Société éditrice se réserve par ailleurs le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
La Société éditrice n’est en aucun cas responsable d’une interruption de l’Application dans un tel cas et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
La Société éditrice ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en « bon père de famille » sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente, la Société éditrice se réserve la possibilité de bloquer son compte et son accès à l’Application et ce, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par la Société éditrice à ce titre.
L’Application et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur l’Application, ou de tout ou partie de l’Application, est strictement interdite, sans accord expresse, écrit et préalable du titulaire des droits.
La Société éditrice concède uniquement à l’Utilisateur le droit de visualiser le contenu de l’Application et de le reproduire uniquement lorsque cette visualisation et cette reproduction sont effectuées à des fins personnelles et privées à l’exclusion de toute utilisation publique ou commerciale.
L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société éditrice.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société éditrice aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’Application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait en vigueur.
Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudrait.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
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